Décret n°2011-2039 du 29 décembre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-2039 du 29 décembre 2011 fixant les taux de cotisations complémentaires des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2011
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
1° Les taux prévus à l'article 1er s'appliquent aux cotisations dues par les personnes non salariées agricoles au titre de l'année 2012 ;
2° Les taux prévus à l'article 2 s'appliquent aux rémunérations versées aux salariés agricoles à compter du 1er janvier 2012.
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