Décret n°2011-2041 du 29 décembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010Art. 26
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 1er juin 2015, n° 1400057
Rejet
[…] — le décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au ministre de la défense.
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