Décret n°2011-2042 du 29 décembre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 6
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.