Décret n°2011-2049 du 30 décembre 2011

Article 1 du Décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-222 du 6 mars 1969
Art. 24

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