Décret n° 2011-2050 du 29 décembre 2011 modifiant l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2012
Dernière modification : 1 janvier 2012
Code visé : Code de l'aviation civile

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 351-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R351-2
Article 2

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse