Décret n° 2011-2052 du 30 décembre 2011 relatif à la rémunération des militaires en service à l'étranger

Annulation — 

[…] Le ministre fait valoir que la circulaire dont se prévaut le requérant est dépourvue de toute valeur règlementaire ; qu'en tout état de cause, cette circulaire ne prévoit un décompte global du délai de quinze jours ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger que si le militaire demeure à l'étranger pendant l'interruption de son séjour en zone OPEX ; que le décret n° 2011-2052 du 30 décembre 2011 supprimant la condition tenant au délai de 15 jours n'est applicable qu'à compter du 1 er janvier 2012 ; que la demande d'injonction présentée par le requérant ne rentre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] Le ministre fait valoir que la circulaire dont se prévaut le requérant est dépourvue de toute valeur règlementaire ; qu'en tout état de cause, cette circulaire ne prévoit un décompte global du délai de quinze jours ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger que si le militaire demeure à l'étranger pendant l'interruption de son séjour en zone OPEX ; que le décret n° 2011-2052 du 30 décembre 2011 supprimant la condition tenant au délai de 15 jours n'est applicable qu'à compter du 1 er janvier 2012 ; que la demande d'injonction présentée par le requérant ne rentre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] Le ministre fait valoir que la circulaire dont se prévaut le requérant est dépourvue de toute valeur règlementaire ; qu'en tout état de cause, cette circulaire ne prévoit un décompte global du délai de quinze jours ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger que si le militaire demeure à l'étranger pendant l'interruption de son séjour en zone OPEX ; que le décret n° 2011-2052 du 30 décembre 2011 supprimant la condition tenant au délai de 15 jours n'est applicable qu'à compter du 1 er janvier 2012 ; que la demande d'injonction présentée par le requérant n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;