Article 2 du Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

[…] « 1°) alors que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dans ses dispositions résultant de l'article 2-5° du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, a cessé de soumettre à permis de construire les travaux réalisés sur des constructions existantes « ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur » ; […]