Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2012
Dernière modification : 1 janvier 2012

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1Actualités en bref du 01/01/2012
www.argusdelassurance.com · 1er janvier 2012

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 4