Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

perçus à compter du 1er janvier 2012 au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable (…) est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un montant, fixé par d& […] Le décret n° 2011-2060 pris en application de cette disposition fixe ce montant à 40 #euro# par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée. […]

Ainsi il a été jugé que ne pouvait faire l'objet d'un bail une chambre de bonne de 5 m² qui ne présente aucune des caractéristiques imposées par le décret du 30 janvier 2002 (C.A. de Paris, 6e ch. B, 18 sept. 2003, RG n° 2002/06994). […] cidTexte=JORFTEXT000025059888&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">décret N° 2011-2060 du 30 décembre 2011 (J.O. du 31).Les textes instituentdes(loyers perçus à compter du 1er janvier 2012).Cetteest due tant par les personnes physiques que par les personnes morales, […]