Décret n°2011-2061 du 30 décembre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 3
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