Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2012
Dernière modification :	1 janvier 2012
Code visé :	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Commentaires • 8

1. Étrangers - Titres De Séjour - Délivrance. Coûts.

Mme Lucette Lousteau · Questions parlementaires · 19 novembre 2013

À l'initiative du précédent Gouvernement, une très forte augmentation des taxes de délivrance de titre de séjour avait été instaurée par le décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011, et la circulaire d'application du 19 janvier 2012. […]

2. Étrangers - Titres De Séjour - Délivrance. Coûts.

M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 8 octobre 2013

3. Étrangers - Titres De Séjour - Délivrance. Coûts.

Mme Gisèle Biémouret · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

Le décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 ainsi que la circulaire d'application du 19 janvier 2012 précitée prévoient en effet, comme condition d'enregistrement même de la demande, le versement d'une somme de 110 euros, dénommée « droit de visa de régularisation » non remboursable, quelle que soit l'issue réservée à la demande. […] C'est ainsi que le décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012, pris en application de l'article 42 de la loi précitée, fixe à 241 euros, dans le cas général, le montant de la taxe de primo-délivrance de la carte de séjour temporaire et de la carte de résident, au lieu de 349 euros. […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Montpellier, 12 mai 2015, n° 1403357

Rejet —

[…] — que le décret n°2011-2062 du 29 décembre 2011 prévoit les conditions dans lesquelles la taxe prévue à l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être acquittée par l'employeur ; qu'en l'espèce la société à responsabilité limitée Bagatelle a souscrit le 1 er juillet 2013 une demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger, M. […]

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié en dernier lieu par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment ses articles L. 311-13 à L. 311-15, D. 311-18-1 et D. 311-18-2 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le II de son article 155,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 6 : Dispositions fiscales.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D311-18-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D311-18-2