Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 91 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu les articles 1519 C, 1647 bis, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B, 1647 C quinquies C, 1649 quater B quater du code général des impôts ainsi que les articles 310 HA, 310 HS, 329 et 376 quinquies de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 190-1, R.* 196-2 et R.* 198-3 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 315 A, Art. 315 B, Art. 315 C, Art. 315 D, Art. 315 E
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 310 HB quinquies, Art. 310 HB octies, Art. 310 HC, Art. 310 HD, Art. 310 HE, Art. 310 HF, Art. 310 HG, Art. 310 HH, Art. 310 HJ, Art. 310 HK, Art. 310 HL, Art. 310 HM, Art. 310 HN, Art. 310 HO, Art. 310 HP
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 310 HA, Art. 310 HS, Art. 329, Art. 376 quinquies
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse