Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies H et son annexe III ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 68 ;
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt du 21 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 24 juin 2011,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AGH, Art. 46 AGI, Art. 46 AGK
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire