Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U et son annexe III ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 81,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies ZZE bis
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
[…] Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 – JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23047 Age d'ouverture du droit à pension de retraite Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 – JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23004 Crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011-