Décret n°2011-2070 du 30 décembre 2011
Article 1 du Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies ZZE bis
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