Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
Article 2-1 du Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/2012
Entrée en vigueur le 21 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 20
L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations.
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