Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
Article 4-1 du Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/2012
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Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 14
La contribution sociale mentionnée au 1° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations de chômage mentionnées au 2° du I du même article en deçà du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut applicable à Mayotte.
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