Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2012
Dernière modification : 1 janvier 2012
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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1Actualité législative et règlementaire - Décembre 2011
larevue.squirepattonboggs.com · 12 janvier 2012

Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale: adaptation des modalités de calcul Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 – JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23052 Modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 – JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23047 Age d'ouverture du droit à pension de retraite

 

2Actualité législative et règlementaire - Décembre 2011
Squire Patton Boggs · Squire Patton Boggs · 12 janvier 2012

Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale: adaptation des modalités de calcul Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 - JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23047 Age d'ouverture du droit à pension de retraite Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 - JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23007 Le décret fixe le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt. […]

 

Décisions2


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/00558

Infirmation partielle — 

[…] L'a rticle D.241-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011, applicable à compter du 1 er janvier 2012, a précisé les modalités de calcul du coefficient :

 

2Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 22 novembre 2013, n° 2013026885

— 

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' ' . N° RG: 2013026885 – JUGEMENT DU VENDREDI 22/11/2013 7 . . AFFAIRES CONTENTIEUSES 15EME CHAMBRE : "- .. – CL*- PAGE 5 à + Lea décret n° 2010- 1779 du 31 décembre 2010 (JO 1 er janvier 2011), – + – La circulaire DSS/SDS5B/SG/SAFSL/SDTPS n° 2011-34 du 27 janvier 2011, + – L'article 16 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 + Le décret n°2011-2086 du 30 décembre 2011, 50. . + – Les articles L.241-13 et L.241-15 du code de la Sécurité sociale, + – L'article D.241-7 et suivant du code de la Sécurrté secrete

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-15 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2011,
Décrète :


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-7, Art. D241-11


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-14
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire