Décret n° 2011-2087 du 30 décembre 2011 relatif à la normalisation des taux et assiette de la cotisation maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle du personnel des industries électriques et gazières

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2012
Dernière modification :	1 janvier 2012

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 29 avril 2022, n° 20/02138

Infirmation partielle —

[…] La société GRDF explique que le caractère collectif du contrat ouvrant droit à l'exonération de cotisations doit être examiné au regard des seules dispositions législatives et réglementaires en vigueur au titre de la période concernée. Au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, l'entreprise bénéficie de la période transitoire prévue par l'article 2 du décret du 9 janvier 2012. Ainsi seules les dispositions antérieures au décret précité sont applicables. Plus précisément l'exigence d'un taux uniforme des cotisations ne vise que les régimes de retraite complémentaire et non les prestations de prévoyance complémentaire. L'organisme a donc rajouté une condition qui n'est pas prévu par les textes.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques, gazières, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des personnels des industries électriques et gazières en date du 7 décembre 2011,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe, art. 23

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 9

Article 3

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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.