Décret n°2011-2087 du 30 décembre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-2087 du 30 décembre 2011 relatif à la normalisation des taux et assiette de la cotisation maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle du personnel des industries électriques et gazières
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.