Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-2, L. 861-5 et R. 861-16 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-169 du 13 février 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu l'avis n° 2011-248 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 octobre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 octobre 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 octobre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-107, Art. R262-108, Art. R262-112, Art. R262-114
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-104-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-106
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, Art. R262-116-1, Art. R262-116-2, Art. R262-116-3, Art. R262-116-4, Art. R262-116-5, Art. R262-116-6, Art. R262-116-7
- Code du travailSct. Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés, Art. R5312-32, Art. R5312-33, Art. R5312-34, Art. R5312-35, Art. R5312-36, Art. R5312-37