Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés, Art. R5312-32, Art. R5312-33, Art. R5312-34, Art. R5312-35, Art. R5312-36, Art. R5312-37
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.