Décret n°2011-2098 du 30 décembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-2098 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 10
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.