Décret n°2011-2099 du 30 décembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D831-2-1
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