Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 2011,
Décrète :
La gestion du régime des prestations familiales à Mayotte est assurée, localement, par un établissement de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, dénommé « établissement des allocations familiales de Mayotte ». Il est dirigé par un agent de direction de la caisse gestionnaire.
Le conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte est placé auprès de l'établissement des allocations familiales de Mayotte. Il est présidé par le préfet de Mayotte, ou son représentant, et comprend :
1° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sens des dispositions du code du travail applicable à Mayotte ;
2° Cinq représentants des entreprises désignés par les organisations professionnelles locales, dont un représentant des travailleurs indépendants et un représentant des exploitants agricoles ;
3° Un représentant des associations familiales désigné par le préfet de Mayotte ;
4° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet de Mayotte.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'orientation désigne un nombre égal de membres suppléants.
Le mandat des membres du conseil d'orientation est de cinq ans. Il prend fin à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte.
Les membres sont nommés par arrêté du préfet de Mayotte.
Le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales, ou son représentant, assiste aux réunions du conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation se réunit au moins quatre fois par an.
Il siège valablement dès lors que le nombre des membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.
Les suppléants sont appelés à siéger en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Lorsque le siège d'un ou des représentants titulaires ou suppléants devient vacant, l'organisation concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants qui siègent jusqu'au prochain renouvellement du conseil.
Lorsque, en cas d'absence, ils ne sont pas remplacés par un suppléant, les membres du conseil d'orientation peuvent donner délégation de vote à un autre membre. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales rembourse les frais de déplacement des membres du conseil d'orientation. Elle rembourse également aux employeurs la rémunération maintenue des membres salariés du conseil d'orientation exerçant leurs fonctions pendant leur temps de travail ainsi que les avantages sociaux y afférents.
A l'exclusion des représentants des employeurs, les membres du conseil d'orientation ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains. Ces indemnités sont fixées par arrêté du préfet de Mayotte.