Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011
Article 8 du Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
I.-Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison :
1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ;
2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
II. -A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-754 du 28 juin 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militaires, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au relèvement des durées de services, Art. 9, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur, Art. 10, Art. 12, Art. 13
Commentaires • 3
De ce fait, leur limite d'âge devrait être celle fixée à l'article 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et au décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État pour les agents relevant de la catégorie active. […] La limite d'âge des fonctionnaires territoriaux de catégorie active est fixée par l'article 31- I -5° et II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. […]
Lire la suite…de l'article 1er ». […] Les articles du code de l'environnement relatifs aux parcs nationaux ne prévoyant aucune disposition particulière sur le sujet, il convient donc de se référer à l'article 1er de la loi de 1984 précitée afin de déterminer la limite d'âge des présidents des conseils d'administration des parcs nationaux. […] Mais, […] Ainsi, il résulte de l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État que la limite d'âge reste fixée à 65 ans pour les personnes qui sont nées avant le 1er juillet 1951. […] R. 331-30 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — qu'elle est entachée d'excès de pouvoir dès lors qu'elle est en contradiction avec les dispositions claires de l'article 1 er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 dans sa version modifiée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, et que La Poste, en particulier le directeur des ressources humaines de la DOTC 69, a interprété à plusieurs reprises et de manière contradictoire l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, alors qu'elle n'avait pas autorité pour le faire ;
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[…] Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5, ni au-delà d'une durée de dix trimestres. « . Aux termes de l'article 6-2 de cette même loi : » La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique. (…) « . L'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 modifié portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 5 juillet 2022, 20MA01688, Inédit au recueil Lebon
[…] 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. « et aux termes de l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : » I.- Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison : / 1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le
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articles 28 et 31, explicitées par l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État, ce dont la cour n'a nullement tenu compte. […]
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