Décret n° 2011-2110 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2012 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, modifiée en dernier lieu par l'article 66 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, notamment ses articles 4 et 5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret susvisé et au plus tard le 31 janvier 2012.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon