Décret n°2011-2117 du 30 décembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des sages-femmes
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Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Les sages-femmes qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation continue, ou à des actions de formation professionnelle conventionnelle sont réputées avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années.
Les sages-femmes qui souhaitent faire valoir ces actions adressent, le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation au conseil compétent de l'ordre dont elles dépendent.
Les sages-femmes qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4153-2, au titre de ces deux années.