Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2012 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4236-1 et L. 4236-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Contrôle, Art. R4236-10, Art. R4236-11, Art. R4236-12, Art. R4236-13, Sct. Section 5 : Modalités d'application aux pharmaciens non inscrits à l'ordre, Art. R4236-14, Art. R4236-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4236-10, Art. R4236-11, Art. R4236-12, Art. R4236-13, Art. R4236-14, Art. R4236-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Missions du conseil national., Sct. Sous-section 2 : Composition du conseil national., Sct. Sous-section 3 : Organisation du conseil national en sections., Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil national., Sct. Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux et interrégionaux, Sct. Sous-section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux, Art. R4236-16, Art. R4236-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Développement professionnel continu, Sct. Section 1 : Contenu de l'obligation, Art. R4236-1, Art. R4236-2, Art. R4236-3, Art. R4236-4, Art. R4236-5, Sct. Section 2 : Organisation, Art. R4236-6, Art. R4236-7, Sct. Section 3 : Financement, Art. R4236-8, Art. R4236-9
Les pharmaciens qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation pharmaceutique continue réalisées par des organismes de formation pharmaceutique continue sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années. Les pharmaciens qui souhaitent faire valoir ces actions adressent le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation au conseil compétent de l'ordre dont ils dépendent dans le même délai.
Les pharmaciens qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4236-1, au titre de ces deux années.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet