Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011
Article 1 du Décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 33
Lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS).
Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information de l'Autorité nationale des jeux indiquant les motifs de la mesure de blocage
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] En application du dernier alinéa de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 et du décret n 2011-2122 du 30 décembre 2011 les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées à l'article 1 er font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions précisées dans ce texte. […] 1:
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[…] En application du dernier alinéa de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 et du décret n 2011-2122 du 30 décembre 2011 les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées à l'article 1 er font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions précisées dans ce texte. […] 1:
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3. Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2012, n° 12/03607
[…] L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, […] Considérant que la société DARTY soulève l'irrecevabilité de la demande de l'ARJEL en se fondant sur les articles 32 et 122 du code de procédure civile au motif qu'elle n'a pas qualité pour se défendre dès lors qu'elle ne peut pas accomplir personnellement, […] que l'article 1 du décret 2011-2122 du 30 décembre 2011 confirme ce point puisqu'il détermine le mode d'intervention des FAI et n'envisage qu'un seul et unique mode d'intervention lequel postule que le FAI concerné accède matériellement au réseau étant ajouté que la circonstance selon laquelle la loi du 12 mai 2010 n'a pas opéré de distinction entre […]
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