Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 33
Pour obtenir une compensation, les personnes mentionnées à l'article 1er adressent à l'Autorité nationale des jeux un document détaillant le surcoût lié à l'intervention manuelle dans les systèmes DNS en précisant le nombre et la nature des interventions nécessaires.
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies analyse les documents transmis au regard des coûts habituellement en vigueur dans le secteur concerné.
L'Autorité nationale des jeux procède au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au terme de l'analyse du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
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Décisions • 3
[…] Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6 de la loi nº 2005-575 du 21 juin 2004, […] les articles 1 er et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 61 de la loi nº 2010-476 du 12 mai 2010, l'article 1 du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011, […] — donner acte aux sociétés FRANCE A et ORANGE de ce que M. le Président de l'ARJEL a renoncé à la demande d'astreinte initialement formée à leur encontre, et qu'elles demanderont à l'ARJEL la compensation des surcoûts exposés par la mise en oeuvre de la mesure dans les conditions de l'article 3 du décret,
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[…] Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6 de la loi nº 2005-575 du 21 juin 2004, […] les articles 1 er et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 61 de la loi nº 2010-476 du 12 mai 2010, l'article 1 du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011, […] — donner acte aux sociétés FRANCE F et ORANGE de ce que M. le Président de l'ARJEL a renoncé à la demande d'astreinte initialement formée à leur encontre, et qu'elles demanderont à l'ARJEL la compensation des surcoûts exposés par la mise en oeuvre de la mesure dans les conditions de l'article 3 du décret,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 février 2012, n° 11/58982
[…] Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6 de la loi nº 2005-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […] les articles 1 er et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 61 de la loi nº 2010-476 du 12 mai 2010, 1 du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011, […] — prendre acte du fait qu'elles procéderont à la mesure de blocage qui pourrait être ordonnée à leur encontre par Y, et de ce qu'elles demanderont à l'ARJEL la compensation des surcoûts exposés pour mettre en oeuvre la mesure dans les conditions fixées par l'article 3 du décret susvisé,
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