Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012
Article 22 du Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière
Entrée en vigueur le
- Code de la route.Art. R413-15
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[…] Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société NAVX, dont le siège est 120, rue Jean-Jaurès à Levallois-Perret (92300), représentée par son représentant légal ; la société NAVX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 février 2013, présentée par la société NAVX ;
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 8 février 2012, 355816, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière ;
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Nota Conformément à l'article 2 du décret 2021-468 du 19 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021. […] Chapitre III : Vitesse Article R. 413-15 Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22 I. […] , dispositif ou produit est saisi puis, en cas de condamnation, confisqué, […]
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