Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012
Article 2 du Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers, Sct. Sous-section 1 : Contenu des conventions, Art. R*445-24, Art. R*445-25, Art. R*445-26, Art. R445-27, Art. R445-28, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers, Art. R*445-30, Art. R*445-31, Art. R*445-32, Art. R*445-33, Art. R*445-34, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers, Art. R*445-29
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