Décret n°2012-18 du 4 janvier 2012
Article 2 du Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-1
Commentaires • 3
1. Connaissez-vous les 6 conditions à remplir afin que les cotisations de retraite supplémentaire soient exonérées ?Accès limité
www.legisocial.fr · 9 février 2017
www.legisocial.fr
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.