Décret n°2012-24 du 6 janvier 2012
Article 1 du Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R137-3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.