Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012
Article 1 du Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R* 107 A-1, Art. R* 107 A-2, Art. R* 107 A-3, Art. R* 107 A-4, Art. R* 107 A-5, Art. R* 107 A-6, Art. R* 107 A-7
Commentaire • 1
Décision • 0
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. La demande de communication d'informations cadastrales des maisons inhabitées peut être formulée auprès de l'administration fiscale ou des communes. L'article 1 du décret prévoit que l'usager ne peut effectuer plus de 5 demandes par semaine dans la limite de 10 par mois civil. […]
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