Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales

Annulation — 

[…] M. X soutient que le refus opposé par le maire est dépourvu de base réelle et sérieuse ; que le maire méconnait l'avis favorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs le 7 février 2013, fondé sur les dispositions des articles L.107 A et R.117 A1 à R.107 A7 du livre des procédures fiscales, précisées par le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales ; que le refus répété du maire fait présumer l'absence de mise à jour annuelle de ces informations ou une possible disparition de la tenue en indivis de la parcelle XXX au profit d'un propriétaire contigu ;

Désistement — 

[…] la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales relatif à la communication aux usagers des relevés de propriété, le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales et les articles R.* 107 A-1 à R.* 107 A-7 du livre des procédures fiscales relatifs à la communication aux usagers des relevés de propriété ; qu'une transmission tardive des documents cadastraux est susceptible d'entraîner un préjudice certain pour elle ainsi que, par ricochet, […]