Décret n°2012-64 du 19 janvier 2012
Article 1 du Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires françaisAbrogé
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Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Constituent des produits de la pêche maritime au sens de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.
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