Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012
Article 36 du Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 667
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Commentaires • 6
1. Le salarié qui prétend avoir reçu une lettre sans notification de licenciement doit le prouver !
www.legisocial.fr · 26 février 2015
2. Quand la Cour de cassation valide un licenciement notifié par lettre remise en main propre sans décharge
www.legisocial.fr · 12 janvier 2015
3. Ne pas dater les faits reprochés ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse
www.legisocial.fr · 20 novembre 2014
Décision • 0
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