Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012
Article 37 du Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 771
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[…] En vertu de l'article 771 du Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 37 du décret du 20 janvier 2012 donnant compétence au conseiller de la mise en état pour statuer également 'sur les demandes formées au titre de l'article 47', du chef du renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, l'application de telles dispositions s'avère appropriée en l'espèce, de par l'exercice des fonctions d'avocat par M. C B dans le ressort de la présente cour.
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[…] En vertu de l'article 771 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 37 du décret du 20 janvier 2012 le conseiller de la mise en état est également compétent pour statuer sur 'les demandes formées au titre de l'article 47' du chef du renvoi d'une instance devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 12 février 2015, n° 14/08031
[…] Par conclusions en réplique signifiées par RPVA le 02/11/14, les consorts Y ne se sont pas opposés à cette exception d'incompétence. MOTIFS Aux termes de l'article 771 du Code de procédure civile modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 – art. 37 Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
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