Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012

Article 1 du Décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D511-15

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