Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2012 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'action sociale et de familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 13 juillet 2011,
Décrète :