Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012
Article 3 du Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2012
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art. R779-10
III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 29 avril 2013, 357848, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 3 du décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Charte·
- Décret·
- Droit d'asile·
- Premier ministre·
- Frontière·
- Associations·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Droits fondamentaux