Décret n°2012-94 du 25 janvier 2012
Article 1 du Décret n° 2012-94 du 25 janvier 2012 relatif à l'identification des opérateurs souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique protégée
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D. 642-39-1
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