Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012

Article 3 du Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010
Art. 2

- Décret n°2011-544 du 18 mai 2011
Art. 4

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-20-4

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Marseille, 13 février 2014, n° 1301256

Rejet

[…] Vu le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs et notamment son article 3 ;

Permis de construire·
Urbanisme·
Étude d'impact·
Justice administrative·
Construction·
Environnement·
Demande·
Sociétés·
Tiré·
Prise en compte

2. Tribunal administratif de Marseille, 13 février 2014, n° 1206085

Rejet

Permis de construire·
Urbanisme·
Construction·
Étude d'impact·
Environnement·
Enquete publique·
Sociétés·
Tiré·
Justice administrative·
Demande

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Document parlementaire • 0

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