Article 1 du Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires

- Code rural

Sct. Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires, Art. R230-31, Art. R230-32, Art. R230-33, Art. R230-34, Art. R230-35