Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012
Article 4 du Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 :Procédures de déclaration et d'autorisation préalable, Art. R581-6, Art. R581-7, Sct. Paragraphe, Art. R581-8, Sct. Paragraphe, Art. R581-9, Art. R581-10, Art. R581-11, Art. R581-12, Art. R581-13, Sct. Paragraphe, Art. R581-14, Art. R581-15, Art. R581-16, Art. R581-17, Art. R581-18, Art. R581-19, Art. R581-20, Art. R581-21, Art. R581-40, Art. R581-41, Art. R581-42, Art. R581-39, Art. R581-37, Art. R581-38, Art. R581-43, Art. R581-45, Art. R581-44, Art. R581-46, Art. R581-47, Art. R581-36, Art. R581-48
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Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 6 détermine les conditions d'application de ce régime d'autorisation préalable. […] R. 581-34 du c. envir. 11 Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, préc. 7 précédemment dit, fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.
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