Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012
Article 8 du Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
Commentaires • 3
Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 6 détermine les conditions d'application de ce régime d'autorisation préalable. […] R. 581-34 du c. envir. 11 Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, préc. 7 précédemment dit, fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 8 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes modifiant l'article R. 581-35 du code de l'environnement ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 8 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes modifiant l'article R. 581-35 du code de l'environnement ;
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2. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 5 avril 2022, 20DA01953, Inédit au recueil Lebon
[…] La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 6 032 570,72 euros en réparation des préjudices nés de l'édiction et de l'interprétation de l'article 8 du décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
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Cet article, issu de l'article 8 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, dispose que « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. […] A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires situés hors […] L'article L. 581-3 du code de l'environnement, […]
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