Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012
Article 10 du Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R321-41
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