Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012
Article 7 du Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2012
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Version26/05/2016
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 11 (V)
Lorsque le nombre de commissaires-priseurs judiciaires titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de commissaires-priseurs judiciaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
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